Conditions commerciales

1. Le service et son exploitant

BioEntrants est un service de veille et d’aide à la prospection destiné exclusivement aux professionnels. Il est exploité par RIEST CLEMENT, Entrepreneur individuel (EI), identifié dans les mentions légales. Contact : contact@bioentrants.com.

2. Échantillon et souscription

Lorsque cette possibilité est affichée comme ouverte sur le site, vous pouvez demander un échantillon gratuit avant de vous abonner : jusqu’à trois entreprises correspondant à votre cible, consultables pendant 30 jours, une seule sélection non renouvelable par compte. La sélection peut contenir moins de trois entreprises ; aucun quota n’est consommé si aucune correspondance suffisamment vérifiée n’est trouvée. Un dossier devenu indisponible est retiré sans remplacement. Aucun abonnement ne démarre automatiquement à la fin de cette période. Cette demande ne constitue pas une commande. La souscription exige votre confirmation d’agir à titre professionnel, l’acceptation de ces conditions et la validation du paiement. Avant la création d’une nouvelle session de paiement, nous vérifions qu’au moins un dossier détecté ces trente derniers jours, compatible avec votre ciblage, recoupé et doté d’un canal public, est disponible. Ce contrôle ne garantit ni volume futur ni résultat commercial. Il ne supprime pas les droits d’un abonnement existant si son ciblage devient vide. L’accès payant est activé après confirmation du paiement.

3. Deux formules, les mêmes fonctionnalités

Au choix : 19 € par mois, ou 190 € pour douze mois payés en une fois, pour un compte et un ciblage commercial modifiable couvrant les régions choisies. Les deux formules donnent accès aux mêmes fonctionnalités. L’offre annuelle représente une économie de 38 € par rapport à douze mensualités à 19 € (228 €), soit l’équivalent de deux mois offerts. Ce n’est ni une période d’essai ni un paiement fractionné. La TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du CGI : les montants à payer sont donc de 19 € par mois ou de 190 € par an. L’abonnement comprend le contrôle quotidien de la source, les changements correspondant aux critères et leurs preuves. Chaque dossier accessible comporte un email professionnel documenté : soit publié dans les données de l’Agence BIO, soit identifié sur le domaine confirmé de l’entreprise auprès d’un prestataire spécialisé. Sa provenance, sa date de contrôle et, le cas échéant, le niveau de confiance annoncé sont affichés. Cette information ne garantit ni la délivrabilité de l’adresse, ni une réponse. Le site professionnel et le téléphone sont ajoutés lorsqu’ils figurent dans une source professionnelle. Sont également compris les notes, les relances et l’export des dossiers filtrés. Les emails d’alerte sont facultatifs et réglables : aucun email, une alerte quotidienne ou un récapitulatif chaque lundi, au choix. Chaque envoi contient jusqu’à dix dossiers compatibles non encore reçus par email, avec leur date de détection d’origine. Aucun nouveau dossier compatible signifie aucun email. Le ciblage géographique repose sur le siège déclaré, pas nécessairement sur le lieu de chaque atelier ou magasin.

Régime fiscal de l’exploitant : Franchise en base de TVA — TVA non applicable, article 293 B du CGI. Toute évolution du tarif serait annoncée avant son application ; aucune hausse ne serait ajoutée silencieusement au paiement.

4. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement commence à la confirmation du paiement initial. La formule mensuelle couvre un mois et se renouvelle automatiquement chaque mois au montant de 19 €. La formule annuelle couvre douze mois et se renouvelle automatiquement chaque année au montant de 190 €, payé en une fois. Vous choisissez la formule avant de valider le paiement. Aucun passage de la formule mensuelle à la formule annuelle n’est effectué automatiquement.

Vous pouvez arrêter le renouvellement à tout moment depuis « Mon abonnement » dans votre espace. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l’accès reste disponible jusqu’à cette échéance et aucune nouvelle période n’est ensuite facturée. L’arrêt du renouvellement ne raccourcit pas la période déjà payée.

En cas de difficulté avec cet outil, adressez votre demande à contact@bioentrants.com. Nous confirmons sa date d’effet par écrit.

5. Les limites, clairement annoncées

Un contrôle quotidien ne signifie pas que la source publie de nouvelles informations chaque jour. Aucun volume de dossiers, aucune disponibilité d’email ou de téléphone, aucune réponse commerciale et aucune vente ne sont garantis. Une première présence dans notre historique ne prouve ni une création récente d’entreprise ni une recherche active de fournisseur.

L’indice de correspondance est une aide au tri, pas une probabilité d’achat. Le client vérifie la pertinence et l’actualité du dossier avant de contacter une entreprise.

6. Accès individuel et usage des dossiers

Chaque abonnement est réservé à un seul utilisateur. Deux sessions navigateur peuvent rester connectées, par exemple sur un ordinateur et un téléphone, mais une seule dispose de l’accès de travail aux dossiers, aux suivis, aux relances et aux exports à la fois. « Reprendre sur cet appareil » transfère cet accès et suspend l’autre session pour ces fonctions, sans la déconnecter du compte. L’abonnement, les notes et les relances déjà enregistrées sont conservés. Une copie ou un export déjà téléchargé ne peut pas être rappelé par ce transfert.

Deux navigateurs ou profils distincts sur un même appareil comptent comme deux sessions ; plusieurs onglets d’un même profil partagent une session. Si les deux places de connexion sont occupées, l’ouverture d’un nouveau navigateur demande de choisir une connexion à fermer. Une déconnexion ou la fermeture d’un onglet peut faire perdre les brouillons non enregistrés ; enregistrez vos modifications avant de changer d’appareil.

L’accès et les enrichissements sont destinés à votre propre activité professionnelle. Vous respectez les règles applicables à votre prospection, l’information des personnes et leurs oppositions. L’abonnement n’autorise pas la revente des enrichissements, leur publication ou le partage du compte. Les données publiques d’origine restent soumises à leur propre licence ; leurs droits de réutilisation ne sont pas supprimés par ces conditions.

7. Disponibilité et assistance

La disponibilité et la fréquence des sources tierces peuvent retarder une mise à jour. Le dernier contrôle et les retards sont signalés dans l’espace client. Pour une difficulté d’accès, de données ou de facturation, contactez contact@bioentrants.com. Aucun délai de réponse garanti n’est annoncé dans cette offre.

8. Paiement et factures

Le paiement initial, puis les renouvellements mensuels ou annuels selon la formule choisie, sont gérés sur la page sécurisée de Stripe. Vous pouvez régler par carte bancaire et, lorsqu’il est affiché par Stripe, avec PayPal. Avant votre validation, le montant à payer (19 € pour un mois ou 190 € pour douze mois), l’absence de TVA, la périodicité et le renouvellement automatique sont rappelés. Les factures sont accessibles dans la gestion de l’abonnement et conservées dans l’archive comptable pendant 10 années calendaires. Un paiement non confirmé ou une échéance non réglée peut entraîner la suspension de l’accès jusqu’à régularisation.

Les sommes dues non réglées à l’échéance peuvent entraîner, dès le lendemain et sans rappel préalable, des pénalités au taux de refinancement de la BCE applicable au semestre concerné, majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par facture en retard lorsque la réglementation l’impose.

9. Sécurité et litiges

Vous protégez l’accès à votre messagerie et signalez sans délai une utilisation non autorisée. BioEntrants peut suspendre un accès en cas d’abus ou de risque de sécurité. Le contrat relève du droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables.

Annexe — vos notes et votre suivi commercial

Périmètre et instructions. Pour les notes, statuts et relances que le client confie au service, le client est responsable du traitement et BioEntrants agit comme sous-traitant. Le traitement consiste à héberger, organiser, afficher, exporter et supprimer ce suivi pendant la fourniture du service. Il porte sur les informations professionnelles des personnes contactées et les commentaires strictement utiles à cette prospection. L’utilisation des fonctions du service et les demandes écrites du client constituent ses instructions documentées.

Confidentialité et sécurité. Seules les personnes habilitées et tenues à la confidentialité peuvent accéder aux données pour fournir ou maintenir le service. Les accès sont restreints et les échanges de production sont chiffrés. Les catégories de copies techniques, leur périmètre, leur point de départ et leur durée vérifiée sont détaillés dans la politique de confidentialité. BioEntrants informe le client si une instruction lui paraît contraire aux règles applicables ; tout traitement imposé par la loi fait l’objet d’une information, sauf interdiction légale.

Prestataires. Le client autorise OVHcloud pour l’hébergement et la base. Les lieux et garanties sont indiqués dans la politique de confidentialité. Un nouveau sous-traitant accédant au suivi fait l’objet d’une information préalable laissant au client 15 jours pour présenter une objection motivée. BioEntrants impose les obligations de protection correspondantes et reste responsable de leur exécution envers le client.

Assistance et incidents. BioEntrants aide le client à répondre aux demandes de droits, aux analyses d’impact et aux obligations de sécurité selon la nature des traitements et les informations disponibles. Toute violation de données concernant le suivi est signalée au client sans délai indu après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles disponibles et leurs mises à jour.

Restitution et suppression. Le client peut exporter son suivi ou en demander une copie. À la fin du service, il peut demander sa restitution puis sa suppression, sous réserve des obligations légales et des copies techniques dont les durées exactes sont indiquées dans la politique de confidentialité. Sans instruction différente, la fermeture des comptes inactifs et les durées décrites dans cette politique s’appliquent.

Vérification. BioEntrants met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de cette annexe et permet les vérifications proportionnées convenues avec le client, y compris celles d’un auditeur mandaté soumis à la confidentialité. Cette annexe ne transforme pas BioEntrants en responsable des choix de prospection du client.